Composante
Droit - Economie - Gestion
Présentation
Les organisations publiques (universités, collectivités, services de l’Etat, Epic…) sont désormais
tenues de déployer auprès de leurs agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, des
dispositifs assurant la conformité à la règlementation, ainsi que de détection et de prévention
d’éventuels manquements pouvant les exposer, notamment, à la sanction pénale, susceptibles
de nuire à leur réputation et à leur bon fonctionnement.
Cet objectif de faire respecter une « bonne conduite » dans le cadre d‘établissements offrant des
services au public s’est concrétisé par différents dispositifs :
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence et à la vie publique invoque dignité, probité
et intégrité en vue de faire cesser les conflits d’intérêt pour les personnes chargées de missions
de service public, les élus et membres du gouvernement. L’article 2 y définit pour la première fois
la notion de « conflit d’intérêts ».
La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité,
d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Il s’agit alors de
réaffirmer les principes essentiels de la fonction publique, sur lesquels doit veiller chaque chef de
service dans le fonctionnement quotidien des services dont il a la responsabilité. Dans le
prolongement de la loi, l’obligation de laïcité, qui impose au fonctionnaire de s’abstenir
"notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses", a fait l'objet
d'une circulaire du Premier ministre datée du 15 mars 2017.
Enfin, la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à
2030 a permis d’inscrire l’intégrité scientifique dans le Code de la recherche et dans celui de
l’éducation. A cet égard notamment les doctorants sont invités, depuis janvier 2023, à prêter
serment d’intégrité scientifique à l’issue de leur soutenance. Les écoles doctorales sont tenues
de veiller à ce que les doctorants reçoivent une formation à l’intégrité et à l’éthique.
Le D.U. EDI vise à proposer des certificats de compétences destinés aux doctorants, aux
personnels des organisations publiques voire aux élus afin de promouvoir de bonnes pratiques,
le respect des normes juridiques, éthiques et relevant de l’intégrité scientifique. Il s’agit de limiter
ainsi les risques juridiques et financiers susceptibles de frapper ces entités (favoritisme,
corruption, plagiat, conflit d’intérêt).
Le D.U. EDI est donc composé de 3 certificats de compétences mobilisables individuellement.
La combinaison des 3 C.C.U permettra de valider le D.U sur un dossier de validation des études
supérieures.
Objectifs
L’objectif du D.U. est d’offrir des cycles de formations contribuant à transmettre les connaissances utiles à la promotion et au partage de règles et de valeurs autour des points que sont :
- l’intégrité scientifique notamment à destination des doctorants et des personnels des établissements de recherche et d’enseignement publics, des Etablissements publics à caractère industriel et commercial, et des fondations.
- l’éthique, la déontologie, la laïcité pour les élus et les personnels des collectivités territoriales, des hôpitaux, des services de l’Etat, des structures parapubliques (associations, société d’économie mixte…)
Savoir faire et compétences
Les intéressés doivent être capables à l’issue de la formation d’appréhender des situations rencontrées ou des questions posées de la manière la plus adaptée possible.
Ils doivent pouvoir identifier une problématique soulevant un conflit de valeurs, d’intérêt, de loyauté et mettre en œuvre une stratégie d’analyse du questionnement soulevé afin de proposer une résolution argumentée.
Ces acquis seront utiles pour répondre aux interrogations de la personne formée sur ses propres actes et pratiques, sur son environnement professionnel mais également dans ses relations avec des publics ou des agents et dans la rédaction d’appels d’offres ou de travaux scientifiques.
Organisation
Contrôle des connaissances
L’obtention d’un C.C.U sera assujettie au suivi de l’intégralité des heures de la formation.
Un parchemin de certification sera délivré à l’issue.
L’obtention des 3 C.C.U donne droit à la validation du D.U EDI sur dossier de VES
Admission
Conditions d'accès
Niveau Bac minimum ou équivalent
Modalités d'inscription
Ce sont des institutions qui sollicitent une formation pour leurs agents (Epic, collectivités territoriales, fonction public d'Etat, centres hospitaliers, universités...).
Les informations sont à consulter sur la plateforme e-candidat.
Public cible
Tout Public
Nombre d’inscrits à minima et effectif maximum autorisé par C.C.U
Maximum 12 inscrits
Droits de scolarité
Contactez le service de l'UNIFOP : unifop @ unimes.fr